Désistement 22 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 mai 2026, n° 2614820 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2614820 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, Mme C… A…, représentée par Me Salomon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 mai 2025 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;
2°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil de manière rétroactive depuis le 9 mai 2025, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’OFII le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Paris, le 22 mai 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
R. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Stage ·
- Justice administrative ·
- Infirmier ·
- Stagiaire ·
- Détournement de pouvoir ·
- Sanction ·
- Centre hospitalier ·
- Urgence ·
- Pouvoir de nomination ·
- Ressources humaines
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Visa ·
- Affaires étrangères ·
- Tunisie ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Europe ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Juridiction administrative ·
- Prix de vente ·
- Préemption ·
- Portée ·
- Droit privé ·
- Vente ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxe d'habitation ·
- Résidence secondaire ·
- Location ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Meubles ·
- Cotisations ·
- Assujettissement ·
- Biens ·
- Impôt
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Parlement européen ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur de droit ·
- Étranger ·
- Bénéfice
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Retrait ·
- Amende ·
- Légalité externe ·
- Mentions ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Destination ·
- Autorisation de travail ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Certificat ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Ville ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Maire ·
- Syndicat ·
- Constitution ·
- Statut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Veuve ·
- Expertise ·
- Recours contentieux ·
- Notification ·
- Préjudice moral ·
- Charges ·
- Épouse ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Isolement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Garde des sceaux ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Détention ·
- Sérieux ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Consorts ·
- Commune ·
- Usage ·
- Juge des référés ·
- Constat ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.