Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Halil, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler la décision du 19 décembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Metz lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

d’enjoindre à l’OFII de la faire bénéficier des conditions matérielles d’accueil dans un délai de 48 heures, au besoin sous astreinte, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d’erreur de droit ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation de vulnérabilité.

Un mémoire en production de pièces a été produit par l’OFII le 30 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante géorgienne née le 17 janvier 1989, entrée en France selon ses déclarations le 15 décembre 2025 avec son mari et ses deux filles mineures, a présenté le 19 décembre 2025 une demande tendant au bénéficie du statut de réfugié. Par une décision du même jour, dont la requérante demande l’annulation, l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise que les conditions matérielles d’accueil sont refusées à la requérante au motif qu’elle présente une demande de réexamen de sa demande d’asile. La décision attaquée comporte ainsi les considérations utiles de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que la directrice territoriale de l’OFII n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M^me B… préalablement à l’édiction de la décision en litige.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 531-41 du même code : « Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure (…) ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d’origine, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du premier alinéa (…) ». Aux termes de l’article D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile peut être refusé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d’asile (…) ».

Si l’attestation de demande d’asile remise à la requérante le 19 décembre 2025 porte la mention « première demande », il ressort du compte-rendu de l’entretien de vulnérabilité que la requérante présente une deuxième demande d’asile et du relevé Téléofpra que l’intéressée a déjà déposé une demande, examinée en procédure accélérée et rejetée par une décision du 26 février 2019 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d’asile par une décision de rejet du 26 février 2019. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit au motif que sa demande d’asile de décembre 2025 serait la première demande faite en France. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En dernier lieu, en se bornant à soutenir qu’elle-même et ses filles souffrent de problèmes de vue résultant d’une maladie génétique, M^me B…, qui n’apporte aucun élément probant, n’établit pas qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité justifiant l’octroi des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 décembre 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d’injonction et d’astreinte et au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Halil et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

La magistrate désignée,

L. C…

La greffière,

L. Abdennouri

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri