Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ferrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an ou, à défaut, de réexaminer sa demande, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente, le tout dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante tunisienne née le 7 juin 1979 à Souihel Zarzis (Tunisie), est entrée en France le 3 juillet 2018 munie d’un visa de court séjour. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 26 décembre 2023. Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office. M^me B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

Par un arrêté du 18 avril 2024, publié le même jour au recueil n° 2024-144 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. E… C…, sous-préfet de Dunkerque, à l’effet de signer en son nom, notamment, les décisions portant retrait, refus de délivrance ou refus de renouvellement d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

M^me B… se prévaut de la durée de sa présence en France, de la scolarisation de ses trois enfants, de l’exercice d’activités bénévoles ainsi que de sa maîtrise du français. Ces éléments ne peuvent suffire à caractériser, à eux-seuls, des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité préfectorale en la matière, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M^me B….

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ».

Si M^me B… soutient qu’elle est entrée sur le territoire français accompagnée de l’un de ses enfants, dont l’état nécessiterait des soins, qu’elle aurait été ensuite rejointe en 2021 par ses deux autres enfants, désormais scolarisés en France, qu’elle vit séparée de son mari dont elle a demandé le divorce et qui est demeuré en Tunisie, aucune pièce du dossier ne permet de tenir ces affirmations pour établies. M^me B… ne justifie par ailleurs d’aucune insertion particulière sur le territoire français, et ne démontre pas davantage être dépourvue de toute attache dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-neuf ans, ni être dans l’impossibilité d’y reconstituer sa cellule familiale dès lors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la scolarité de ses enfants ne pourrait s’y poursuivre. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, invoquée par M^me B… à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision l’obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu’être écartée.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoquée par M^me B… à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée, ne peut qu’être écartée.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 août 2024 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à ce titre à M^e Ferrand, conseil de M^me B….

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Terme, président,

M. Jouanneau, conseiller,

M. Pernelle, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé

L. Pernelle

Le président,

Signé

D. Terme

L’assesseure la plus ancienne,

M. D…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. D…

La greffière,

Signé

A. Bègue

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,