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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 mai 2026, n° 2606209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2606209 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision groupée 25PA05446, 25PA05676, 25PA05677 et 25PA05678 du 29 décembre 2025 par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions 2025/007080, 2025/007085 et 2025/007074 du 8 octobre 2025 de la président du bureau d’aide juridictionnelle près la cour administrative d’appel de Paris et d’enjoindre à ce qu’il soit fait droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. »
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 février 2026 sous le n°2606209 constitue un doublon de l’affaire n°2606180 enregistrée le même jour. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2606209 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2606209 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 28 mai 2026.
La présidente de la 4e section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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