Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2026, n° 2516685

TA Cergy-Pontoise 19 septembre 2025

TA Montreuil
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a estimé que le requérant n'a pas fourni d'éléments circonstanciés pour étayer ses affirmations, rendant son moyen inopérant.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que le requérant n'a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier ce moyen, le rendant également inopérant.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que le requérant n'a pas fourni d'éléments concrets pour soutenir cette affirmation, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 janv. 2026, n° 2516685
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516685
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 septembre 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 septembre 2025, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A… B….

Par cette requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant égyptien, demande l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…), des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. Les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié dès lors que le requérant se borne à faire valoir résider en France depuis mars 2023 ni d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

7. Dès lors que la requête de M. B… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.