Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 2 juin 2026, n° 2503132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503132 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A… B…, représentée par Me Brouquières, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse du 28 février 2025, la plaçant en retraite d’office pour invalidité ne résultant pas de l’exercice de ses fonctions ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de procéder au réexamen de sa situation, et de rétablir ses droits, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026, le centre hospitalier universitaire de Toulouse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que par une décision du 6 juin 2025, la décision en litige a été retirée.
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, Mme B…, représentée par Me Brouquières conclut à ce que soit constatée la survenance d’une cause de non-lieu au cours de la présente instance, et maintient ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Fait à Toulouse le 2 juin 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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