Désistement 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 juin 2026, n° 2617772 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2617772 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2026, Mme B… A…, représentée par Me De Sa-Pallix, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines ou au ministre de l’intérieur de lui délivrer un sauf-conduit pour se rendre au cabinet de son conseil le 11 juin 2026 à 14 heures et au cabinet de son médecin le même jour à 16h30, sous astreinte de 500 euros par heure de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle doit se rendre chez son avocat le 11 juin 2026 à 14 heures pour préparer l’audience du 15 juin 2026 devant le tribunal administratif de Paris relative aux référés suspension qu’elle a introduits en vue de demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 avril 2026 relatif à son expulsion du territoire français et de l’arrêté du 29 avril 2026 relatif à son assignation à résidence ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit pour les personnes poursuivies d’être assistées de l’avocat de leur choix et de communiquer librement avec lui, qui constituent le corollaire des droits de la défense et au droit à la santé.
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris, le 10 juin 2026.
La juge des référés,
Signé
J. Tichoux
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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