Rejet 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 8 déc. 2025, n° 2508072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2508072 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal de condamner son ancien employeur à lui verser le solde de tout compte en raison de la fin de son contrat le 10 novembre 2025, assorti des intérêts légaux, le cas échéant sous astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. La juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges nés des relations entre un employeur privé et ses employés. Par suite, les conclusions de la requête de M. B…, tendant à ce que le tribunal condamne son ancien employeur, STP Golf situé à Rivières (Tarn) à lui verser le solde de tout compte, assorti des intérêts au taux légal, sont manifestement portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Toulouse, le 8 décembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline Arquié
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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