Tribunal administratif de Toulouse, 8 décembre 2025, n° 2508072
TA Toulouse
Rejet 8 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges nés des relations entre un employeur privé et ses employés, rendant la requête inappropriée devant la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulouse, 8 déc. 2025, n° 2508072
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro : 2508072
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 13 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Toulouse, 8 décembre 2025, n° 2508072