Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Karzazi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la préfète de la Haute-Savoie de lui fixer sans délai un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il y a urgence dès lors que son employeur lui a adressé un courrier lui fixant un ultimatum d’ici vendredi 28 novembre ;

- l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de circuler librement et à son droit de travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025 à 11h21, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que :

- l’urgence n’est pas caractérisée ;

- il n’est pas porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

- la requête est dépourvue d’objet compte tenu de la proposition d’un rendez-vous à la requérante le 12 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A… a été entendu au cours de l’audience publique du 28 novembre 2025 à 11h30, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Il résulte de l’instruction que la préfète de la Haute-Savoie a délivré ce jour même à 11h13 un rendez-vous à M^me C…, prévu le 12 décembre prochain, afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 28 novembre 2025.

La juge des référés,

F. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.