Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2026, M. C… A…, représenté par M^e Simon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour;

2 °) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

En ce qui concerne l’urgence :

- l’urgence est présumée dès lors que le recours est dirigé contre une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ;

- dépourvu de document de séjour, il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement et d’un placement en rétention ;

En ce qui concerne le doute sérieux :

- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et d’une méconnaissance des articles L. 423-7 et

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la requête enregistrée le 7 mai 2025 sous le numéro 2614074 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont entendus au cours de l’audience publique tenue le 28 mai 2025 en présence de M^me Henry, greffière d’audience :

- le rapport de M^me B… ;

- et les observations de M^e Simon, représentant M. A….

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais, né le 17 mars 1961, a sollicité le 28 août 2024 le renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police lui en a refusé le renouvellement.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de ce refus sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de l’instruction que le requérant s’est vu délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable du 28 mai 2026 au 27 août 2026 lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France. M. A…, qui se déclare retraité, ne justifie d’aucune autre circonstance justifiant de l’urgence à prononcer la suspension de la décision en litige. Ainsi, la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, que la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris

Fait à Paris, le 1er juin 2026.

La juge des référés,

signé

E. B…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.