Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026, n° 2521568

TA Paris
Annulation 20 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 janv. 2026, n° 2521568
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521568
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 3 décembre 2025, M^me A… B…, représenté par M^e Marmin, demande au tribunal ;

1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour lui permettant e travailler, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen en de sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire produit par la requérante le 3 décembre 2025, que le préfet de police a fait droit à sa demande de titre de séjour en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 24 juin 2025 au 23 juin 2026. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué a été implicitement mais nécessairement retiré et les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme désormais dépourvues d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction sous astreinte tendant notamment à la délivrance d’un titre de séjour lui permettant de travailler dont elles sont assorties.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.