Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. B A, représenté par M^e Laillet, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement d’une carte professionnelle portant la mention « surveillance humaine ou électronique » ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle portant la mention « surveillance humaine ou électronique » prenant effet le 13 décembre 2022, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tenant au défaut de respect d’une procédure contradictoire préalable ;

— elle est entachée d’une erreur de droit quant à la période de référence prévue par le 4 bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation car il est titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 7 avril 2032.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Corthier ;

— et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 13 décembre 2022, M. B A a demandé au Conseil national des activités privées de sécurité le renouvellement de sa carte professionnelle portant la mention « surveillance humaine ou électronique ». Par une décision du 28 décembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande. M. A demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure régit, parmi les activités privées de sécurité, les activités de surveillance et de gardiennage. A cet égard, l’article L. 632-1 du même code dispose que : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l’Etat. Il est chargé, s’agissant des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d’un tiers ou pour leur propre compte, dès lors que ces activités ne sont pas exercées par un service public administratif : 1° D’une mission de police administrative. A ce titre, il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ; () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d’autres formalités préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par la loi, par l’acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision n°10/2022 du 26 décembre 2022, publiée le 27 décembre suivant sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité et entrée en vigueur le lendemain, le directeur de ce conseil a donné délégation à M. C, délégué territorial Île de France et signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer, au titre des missions prévues par le 1° de l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure précité, les décisions d’octroi ou de refus d’octroi des cartes professionnelles et autres autorisations prévues au livre VI du même code, à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée du 28 décembre 2022 aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Selon l’article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

6. Si M. A soutient que la décision attaquée de refus de renouvellement de sa carte professionnelle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, il est constant que cette décision est intervenue sur sa demande. Or, l’obligation instituée par les dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à une décision relative à la délivrance d’une carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité privée prise sur une demande présentée par l’intéressé lui-même, qui est au nombre des exceptions prévues par ces dispositions. Par ailleurs, aucune disposition du code de la sécurité intérieure ni aucun principe général n’impose la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable dans le cadre d’une demande de renouvellement d’une carte professionnelle présentée sur le fondement de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen du vice de procédure tenant au défaut de respect d’une procédure contradictoire préalable doit être écarté comme inopérant.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 du [code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile], s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; () ".

8. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition de possession d’un document autorisant un ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne à séjourner en France pendant une période continue de cinq ans, dont la satisfaction est requise pour obtenir l’autorisation préalable à l’exercice d’une activité privée de sécurité, est appréciée par l’autorité administrative à la date de sa décision.

9. Pour rejeter la demande de M. A de renouvellement de sa carte professionnelle, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité s’est fondé sur ce qu’il ne justifiait pas être titulaire d’un titre de séjour pour la période allant du 23 avril 2016 au 31 janvier 2019 de sorte que sa demande ne remplissait pas la condition de séjour prévue pour les ressortissants des pays tiers par les dispositions du 4° bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

10. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que pour la période allant du 23 avril 2016 au 31 janvier 2019, M. A ne justifie pas avoir disposé d’un titre de séjour l’autorisant à séjourner sur le territoire national alors que la condition de possession d’un tel titre, exigée par le 4 bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure précité, porte en principe sur une période continue, décomptée à compter de la date de la décision de l’autorité administrative, soit du 28 décembre 2017 au 28 décembre 2022. Dès lors, en rejetant la demande de M. A pour ce motif, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit au regard de ces dispositions.

11. En dernier lieu, si M. A justifie être titulaire d’une carte de résident valable du 8 avril 2022 au 7 avril 2032, avoir bénéficié d’une autorisation préalable du 5 novembre 2015 à suivre une formation dans le domaine de la surveillance humaine ou électronique, avoir obtenu le diplôme d’agent de prévention et de sécurité le 28 novembre 2016, et enfin avoir bénéficié de la délivrance d’une carte professionnelle valable du 7 février 2017 au 7 février 2022, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard à son motif. Au demeurant, les dispositions du 4° bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ont été introduites par l’article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, entrées en vigueur le 27 mai 2021, postérieurement à la délivrance de la carte professionnelle dont M. A demande le renouvellement. Par suite, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité n’a pas entaché sa décision d’une erreur de fait, ni procédé à une inexacte application du 4° bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander au tribunal d’annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 28 décembre 2022. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation de cette décision doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de cette même requête.

Sur les frais de l’instance :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2301661