Désistement 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 avr. 2025, n° 2401960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2401960 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2024, Mme A B, représentée par Me Ferron demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier du Forez du 3 janvier 2024 en tant qu’elle rejette partiellement sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner le centre hospitalier du Forez à lui verser la somme de 1 505 euros au titre du préjudice financier subi en raison de l’annulation de la prise en charge de la formation prévue du 6 au 10 décembre 2021, la somme de 58 291,25 euros au titre du préjudice de carrière et du préjudice financier subi postérieurement au 15 novembre 2021, la somme de 17 000 euros au titre du préjudice moral, outre intérêts de droit à compter de la réception de la demande d’indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus un an après cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts ;
3°) de condamner le centre hospitalier du Forez à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le centre hospitalier du Forez représenté par Me Bonnet conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier du Forez.
Fait à Lyon, le 10 avril 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Prothése ·
- Tierce personne ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Assistance ·
- Santé ·
- Charges ·
- Déficit
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Statut professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Atteinte ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Effets
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Agrément ·
- Département ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Mineur ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Assistant
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Aide juridictionnelle ·
- Information ·
- Union européenne ·
- Langue ·
- L'etat
- Signature électronique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Inde ·
- Réfugiés ·
- Charte ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Tiré
- Service ·
- Conseil régional ·
- Fonction publique ·
- Changement d 'affectation ·
- Mutation ·
- Annonce ·
- Commissaire de justice ·
- Fonctionnaire ·
- Lieu ·
- Supérieur hiérarchique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Baccalauréat ·
- Plateforme ·
- Délai ·
- Demande ·
- Dysfonctionnement
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Conserve ·
- Demande
- Commission ·
- Service ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Décret ·
- Notification ·
- Administration ·
- Recours contentieux ·
- Médecin ·
- Fonctionnaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.