Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2026, n° 2610368

TA Paris
Annulation 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 mai 2026, n° 2610368
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2610368
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026

Sur les parties

Parties :	société Telequid

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, la société Telequid, représentée par M^e Bertrand demande à la juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’ensemble des décisions relatives à la procédure lancée par la société France Télévisions le 22 décembre 2025 visant à la conclusion d’un marché de service de mise à disposition d’une plateforme de diffusion ;

2°) d’enjoindre à la société France Télévisions de reprendre la procédure de passation ;

3°) de mettre à la charge de France Télévisions la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que son offre a été qualifiée de manière erronée d’irrégulière.

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, la société Telequid se désiste de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Grossholz, première conseillère, pour statuer sur les requêtes déposées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société France Télévisions a lancé, le 22 décembre 2025, une procédure de passation en vue de la conclusion d’un marché de service de mise à disposition d’une plateforme de diffusion. La société Telequid, dans le dernier état de ses écritures, se désiste de l’ensemble de ses conclusions.

2. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte à la société Telequid du désistement des conclusions tendant à l’annulation de la procédure lancée par la société France Télévisions en vue de la conclusion d’un marché de service de mise à disposition d’une plateforme de diffusion, à ce qu’il soit enjoint à celle-ci de reprendre la procédure de passation et à ce que soit mise à sa charge une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Telequid tendant à l’annulation de la procédure lancée par la société France Télévisions en vue de la conclusion d’un marché de service de mise à disposition d’une plateforme de diffusion, à ce qu’il soit enjoint à celle-ci de reprendre la procédure de passation et à ce que soit mise à sa charge une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Telequid et à la société France Télévisions.

Fait à Paris, le 5 mai 2026.

La juge des référés,

C. GROSSHOLZ

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.