Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 févr. 2026, n° 2602275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2602275 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, Mme B… C… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de statuer de manière définitive sur sa demande de titre de séjour mention « Passeport Talent – professions artistiques et culturelles », dans un délai fixé par le juge, et à titre subsidiaire, d’ordonner la délivrance d’un document provisoire permettant la continuité du droit au séjour et au travail jusqu’à notification d’une décision définitive.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu’une décision défavorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour a été notifiée à l’intéressée le 26 janvier 2026, au motif qu’elle n’en remplit pas les conditions et qu’elle est invitée à solliciter un titre de séjour adapté à sa situation personnelle ; qu’en outre, Mme C… s’est vue remettre, le même jour, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 25 avril 2026.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2026, Mme C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme C… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 25 avril 2026. Par un mémoire enregistré le 8 février 2026, Mme C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 20 février 2026.
La juge des référés
Signé
A. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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