Non-lieu à statuer 20 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 févr. 2026, n° 2602750 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2602750 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. C… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».
2.
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 16 février 2026, la Cour d’appel de Paris a décidé de la remise en liberté de M. A…. Le maintien en rétention de M. A… ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 20 février 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
R. B…
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Profession libérale ·
- Ordre des avocats ·
- Consulat ·
- Entrepreneur ·
- Suspension ·
- Intervention ·
- Juge des référés ·
- Recours
- Jury ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire aux comptes ·
- Diplôme ·
- Certificat d'aptitude ·
- Notation ·
- Candidat ·
- Communication ·
- Justice administrative ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Budget ·
- Délibération ·
- Prime ·
- Acte ·
- Collectivités territoriales ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Police ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Application ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Informatique
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Sécurité publique ·
- Justice administrative ·
- Risque ·
- Parcelle ·
- Inondation ·
- Prescription ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Ordre des chirurgiens-dentistes ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Titre ·
- Acte ·
- Dérogation
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Armée ·
- Commission ·
- Représentant du personnel ·
- Décret ·
- Maladie ·
- Justice administrative ·
- Médecine générale ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Pays
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.