Désistement 3 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 juin 2026, n° 2425951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2425951 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société H & H |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société H&H doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art dont elle s’estime bénéficiaire au titre de l’impôt sur les sociétés de l’année 2021.
Par un acte, enregistré le 30 septembre 2024, la société H&H, demandant l’annulation du « recours portant le numéro définitif N° 2425951 » doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 30 septembre 2024, la société H&H a demandé l’annulation du « recours portant le numéro définitif N° 2425951 » et doit être regardée comme ayant déclaré se désister purement et simplement de sa requête de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société H&H.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société H&H.
Fait à Paris, le 3 juin 2026.
Le président de la 2ème section,
signé
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Étudiant ·
- Service public ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Public ·
- Continuité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Juge des référés ·
- Document administratif ·
- Communication de document ·
- Ordures ménagères ·
- Communication ·
- Demande ·
- Redevance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Concept ·
- Commune ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Réserve ·
- Annulation ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Concours ·
- Fonction publique territoriale ·
- Jury ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Classes ·
- Gestion ·
- Erreur de droit ·
- Excès de pouvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Impartir ·
- Traitement ·
- Terme ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Stipulation ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Aide ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Défaut de motivation ·
- Liberté
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Croatie ·
- Transfert ·
- Protection ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- Police ·
- Information
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Police judiciaire ·
- Loisir ·
- Commissaire de justice ·
- Réglementation du transport ·
- Juridiction administrative ·
- Associations ·
- Destruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.