Rejet 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 25 mars 2026, n° 2523431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2523431 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. A… D… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle l’ambassade de France aux Comores a rejeté la demande de passeport au bénéfice de sa fille C… D… A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Il ressort des pièces du dossier que la fille du requérant, Mme B… D… A…, née le 10 février 2006, était majeure à la date d’introduction de la requête le 13 août 2025 et qu’en sa seule qualité de père, il ne justifie pas d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif au nom de son enfant majeur. Dans ces conditions, la requête de M. D… est entachée d’une irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D….
Fait à Paris, le 25 mars 2026.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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