Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er avril, 4 et 6 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2026 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une créance de revenu de solidarité active d’un montant de 5 919,78 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». Par un courrier recommandé avec un accusé de réception en date du 2 avril 2026, réceptionné le 7 avril suivant, M. B… a été invité à régulariser son recours au moyen du formulaire prévu à cet effet, sur le fondement de l’article précité du code de justice administrative dans le délai imparti de quinze jours. M. B… a répondu à cette invitation par des mémoire qui ont été enregistrés les 4 et 6 mai 2026.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

En l’espèce, M. B… sollicite une remise de dette concernant l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 5 919,78 euros portant sur la période de mai 2024 à avril 2025. A l’appui de sa requête, le requérant indique être de bonne foi et se trouver dans l’impossibilité totale de rembourser cette somme vu sa situation actuelle particulièrement précaire et ne disposant d’aucune ressource. Par ailleurs, il conteste le bien-fondé de l’indu à l’origine de la créance en question en soutenant que la caisse d’allocations familiales a commis une erreur dans l’appréciation de ses revenus tirés d’une location Airbnb/Bookinb. Toutefois, à supposer remplie la condition de bonne foi, M. B… ne donne aucun élément sur la composition de son foyer, ne produit aucun document relatif à l’absence de ressource de celui-ci et ne justifie pas de l’ensemble de charges pesant sur lui et, par suite, ne permet pas au juge d’apprécier si la condition de précarité est remplie. S’il fait valoir également que le montant de la créance n’est pas justifié, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire d’un revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n’est pas davantage prise pour son application. Par suite, ledit bénéficiaire contestant le rejet de sa demande de remise de dette ne peut utilement exciper, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de sa demande de remise de dette ou n’en accordant qu’une remise partielle, de l’illégalité de la décision de récupération. Ce moyen est donc inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B…, qui ne comporte que des moyens entrant dans le champ d’application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 12 juin 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, ptéfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.