Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 20 août 2025, n° 2509776 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2509776 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. et Mme A…, représentés par Me Azoulay, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Nanterre a accordé à la SAS Altanahome un permis de construire tendant à la démolition partielle, l’extension et la réhabilitation d’une construction en vue de créer 43 logements, des cellules commerciales et un parc de stationnement sur un terrain sis 132 rue des Suisses, ensemble la décision du 13 mai 2025 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de la Garenne-Colombes une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la SAS Altanahome, représentée par la SCP Tirard et associés, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire de M. et Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. et Mme A…, représentés par Me Azoulay, déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la SAS Altanahome, représentée par la SCP Tirard et associés, accepte le désistement de la requête de M. et Mme A… et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025 la SAS Altanahome déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la SAS Altanahome au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A…, à la SAS Altanohome et à la commune de Nanterre.
Fait à Cergy, le 20 août 2025
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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