Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2025 et le 1er décembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Lemichel, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 du préfet de police en tant qu’il l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet de police, représenté par M^e Termeau conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 mars 2026 à 12h00.

Par une décision du 15 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris, M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante algérienne, née le 16 avril 1980, et entrée en France, selon ses déclarations fluctuantes sur ce point, en 2016 ou en 2019, a été interpellée, le 28 août 2025, et placée en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire. Par un arrêté du même jour, le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai. La requérante demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision susvisée du 15 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de l’arrêté contesté :

3. En premier lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M. A… D…, attaché d’administration de l’Etat directement placé sous l’autorité du chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025 signé par le préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d’audition du 28 août 2025 par les services de police, que M^me C…, qui, au demeurant, ne pouvait ignorer qu’elle se maintenait irrégulièrement sur le territoire français, a été interrogée sur son identité, son pays d’origine, les conditions de son entrée et de son séjour en France, sa situation professionnelle et familiale ainsi que la perspective d’un éloignement vers son pays d’origine. En particulier, elle a indiqué être venue en France pour des raisons médicales et a signalé qu’elle était diabétique. Elle a d’ailleurs bénéficié d’un examen médical par un médecin légiste de l’unité médico-judiciaire de l’hôpital Hôtel-Dieu ainsi que d’un traitement médicamenteux. Ainsi, M^me C… a été mise à même de présenter son point de vue sur l’irrégularité de son séjour et les motifs qui auraient été susceptibles de justifier que l’autorité préfectorale s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. En tout état de cause, la requérante ne justifie d’aucun élément propre à sa situation qu’elle aurait été privée de faire valoir lors de son audition et qui, si elle avait été en mesure de l’invoquer préalablement, aurait été de nature à influer sur le sens de la décision prise par le préfet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendue doit être écarté.

5. En troisième lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée, alors même qu’elle ne mentionne pas l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M^me C…. En outre, il ne ressort ni de cette motivation ni d’aucune autre pièce du dossier qu’avant de prendre cette mesure d’éloignement, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressée.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…) ».

7. Il ressort des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas contesté que M^me C…, qui ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenue sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Elle entrait ainsi dans le cas où, en application des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, le préfet de police pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire français.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. Si M^me C… se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2016 ou 2019, selon ses déclarations fluctuantes sur ce point, elle ne justifie pas de l’ancienneté et de la continuité de son séjour sur le territoire, qui n’est attesté qu’à compter du mois de janvier 2019. En tout état de cause, elle y est entrée et s’y est maintenue de façon irrégulière, sans entreprendre la moindre démarche en vue de régulariser sa situation au regard du séjour. De plus, hébergée dans des structures hôtelières à vocation sociale et ne maîtrisant pas la langue française, elle ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle caractérisée en France. En outre, s’il ressort des documents d’ordre médical qu’elle produit, notamment trois certificats médicaux établis les 11 juin 2024, 11 septembre 2024 et 3 septembre 2025 par un médecin de l’hôpital Tenon et des comptes rendus de consultation ou de passage aux urgences des 11 et 25 septembre 2024, 13 août 2025 et 3 septembre 2025, que M^me C… est prise en charge en France pour un diabète de type 2 insulinodépendant pour lequel elle bénéficie d’un traitement médicamenteux et d’un suivi médical, elle n’établit, ni n’allègue qu’elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Algérie. Par ailleurs, si la requérante fait état de la présence sur le territoire de son compagnon, de nationalité algérienne, elle ne fournit aucune précision, ni aucun élément sur la situation de celui-ci au regard du séjour, ni même sur l’effectivité d’une vie commune avec lui. Enfin, M^me C…, sans charge de famille en France, n’établit, ni même n’allègue aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’elle poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger et, en particulier, en Algérie où résident sa mère et son enfant et où elle-même a vécu de nombreuses années. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des conditions du séjour en France de M^me C…, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées ci-dessus doit être écarté. Pour les mêmes motifs, en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation de l’intéressée.

10. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français, décision qui, par elle-même, ne fixe pas le pays de destination.

11. En dernier lieu, à supposer que M^me C… doive être regardée comme contestant également la décision fixant le pays de destination, il ne ressort pas des pièces versées au dossier, ainsi qu’il a été dit au point 9, que l’intéressée ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement et d’un suivi appropriés à sa pathologie dans le cas d’un retour dans son pays d’origine. Par suite, en décidant, par l’arrêté attaqué, que l’intéressée pourra être éloignée à destination de l’Algérie, le préfet de police n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

12. Il ressort de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire de M^me C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 14 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. d’Haëm, président ;

- M. Martin-Genier, premier conseiller,

- M. Hémery, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d’HAËM

L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. MARTIN-GENIER

La greffière,

Signé

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.