Tribunal administratif de Paris, 27 février 2026, n° 2532782

TA Paris
Annulation 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Accord d'un titre de séjour
La cour a constaté qu'un titre de séjour a été accordé, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Accord d'un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de l'accord d'un titre de séjour.
Accepté
Droit aux frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident, ainsi qu'une injonction au préfet de police de lui délivrer ce titre dans un délai de trois semaines, et le versement de 1 500 euros par l'État. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus de la carte de résident et l'opportunité d'une injonction. La juridiction constate que, depuis l'introduction de la requête, un titre de séjour a été accordé à M. B…, rendant ses demandes d'annulation et d'injonction sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions, mais l'État est condamné à verser 1 500 euros à M. B… au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 févr. 2026, n° 2532782
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532782
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trois semaines à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 26 novembre 2025, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, M. B… indique maintenir l’ensemble des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M. B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident. Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour lui a été accordé. Par suite, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour sont devenues sans objet en cours d’instance ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris le 27 février 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.