Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B…, représenté par M^e Korhili, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Platillero,

- et les observations de M^e Korhili, pour M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant malien né le 1er janvier 1999, a sollicité le 10 mai 2022 son admission exceptionnelle au séjour par le travail. Cette demande a fait l’objet d’un arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration : « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) constituent une mesure de police… ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

3. Il ressort de sa lecture même que l’arrêté attaqué, y compris en tant qu’il oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de destination, comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté litigieux que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’est pas tenu de faire figurer l’ensemble des considérations de fait sur lesquelles il a fondé son arrêté, aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

6. En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

7. D’une part, si M. B… soutient être entré en France en février 2018 et y résider continûment depuis lors, cette durée alléguée de résidence, qui ne constitue pas en elle-même un motif exceptionnel d’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, n’est pas établie par les pièces du dossier, en particulier pour la période comprise entre février 2018 et novembre 2020 dépourvue de toute pièce justificative de présence. En outre, si M. B…, célibataire et sans enfant, soutient disposer d’attaches amicales en France, il ne conteste pas avoir conservé l’intégralité de sa famille dans son pays d’origine, le Mali, où il a vécu selon ses dires jusqu’à l’âge de 19 ans et où résident ses parents et ses deux sœurs. Par suite, et alors qu’il ne fait état d’aucun obstacle l’empêchant de poursuivre une vie familiale normale au Mali, le requérant ne peut être regardé comme faisant état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

8. D’autre part, si M. B… fait valoir qu’il a travaillé du 3 novembre 2020 au mois d’août 2023 comme ouvrier maçon au sein de la société « La maçonnerie des compagnons », placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 26 juin 2023, avant d’être recruté comme manutentionnaire par la société « Made4home », sous contrat à durée déterminée valable du 24 juin 2024 au 24 août 2024, prolongé sous la forme d’un contrat à durée indéterminée le 31 décembre suivant, ces circonstances ne sauraient davantage établir, à la date de l’arrêté en litige, l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ouvrant droit à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », à cette date. Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet des Bouches-du-Rhône et à M^e Korhili.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Platillero, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet-Ruault, conseiller,

Assistés de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

Le président rapporteur,

Signé

F. PlatilleroL’assesseur le plus ancien,

Signé

P.-Y. Cabal

La greffière,

Signé

M. Aras

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière