Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février 2022, 29 février 2024 et

11 avril 2024, l’OGEC Saint-Dominique, l’OGEC Saint-Pierre, l’association d’éducation populaire Saint-Bénigne, l’OGEC du groupe Arcades, l’OGEC du groupe Saint-Joseph et l’OGEC Colysé, représentés par la SCP David Gaschignard, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 14 décembre 2020 du conseil municipal de Dijon validant le montant de la dotation communale annuelle aux écoles privées sous contrat d’association à compter du 1er janvier 2021 ;

2°) d’annuler les décisions individuelles prises par la commune de Dijon le 8 février 2021 à l’égard de l’école Saint-Dominique, le 8 février 2021 à l’égard de l’école Saint-Pierre, le

19 février 2021 à l’égard de l’école Saint-Bénigne, le 8 février 2021 à l’égard de l’école

Sainte-Elisabeth (OGEC Arcades), le 8 février 2021 à l’égard de l’école Notre-Dame (OGEC Arcades), le 8 février 2021 à l’égard de l’école Saint-Joseph (OGEC Saint-Joseph), le

8 février 2021 à l’égard de l’école Sainte-Ursule (OGEC Saint-Joseph), le 19 février 2021 à l’égard de l’école Saint-François de Sales (OGEC Colysé) et le 19 février 2021 à l’égard de l’école Alix Providence (OGEC Colysé) ;

3°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 7 octobre 2021, ensemble, la décision implicite rejetant le recours formé contre cet arrêté ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Dijon les dépens ainsi qu’une somme de

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 février 2024 et 22 mars 2024 la commune de Dijon, représentée par M^e Matharan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, l’OGEC Saint-Dominique et autres déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. L’OGEC Saint-Dominique et autres ont indiqué se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Dijon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’OGEC Saint-Dominique et autres.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Dijon tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’OGEC Saint-Dominique, l’OGEC Saint-Pierre, l’association d’éducation populaire Saint-Bénigne, l’OGEC du groupe Arcades, l’OGEC du groupe Saint-Joseph, l’OGEC Colysé, la commune de Dijon et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 20 avril 2026.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,