Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2529547

TA Paris
Désistement 12 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2529547
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529547
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M^me A… D… B… C…, représentée par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident ou de lui renouveler sa carte pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre, dans cette attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M^me B… C… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, M^me B… C… déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B… C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Paris, le 12 janvier 2026

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J.P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.