Tribunal administratif de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2500230

TA Rouen 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'adresse pour notification
La cour a constaté qu'aucune adresse n'a été fournie par le demandeur pour la notification des éléments de la procédure, rendant impossible le traitement de sa requête.
Rejeté
Absence d'adresse pour notification
La cour a jugé qu'en l'absence d'adresse pour la notification, il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 16 déc. 2025, n° 2500230
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2500230
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard.

Le préfet du Finistère a produit des pièces le 20 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

M. A…, ressortissant algérien né le 22 octobre 2007, a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais a été libéré par une ordonnance du 20 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Rouen. Le requérant n’a fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Aucun indice d’une adresse où il est susceptible d’être touché ne figure au dossier. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état du dossier, de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Finistère.

Fait à Rouen, le 16 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.