Tribunal administratif de Paris, 19 février 2026, n° 2602245

TA Paris
Non-lieu à statuer 19 février 2026

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande a perdu son objet car le requérant a déjà reçu l'attestation de prolongation d'instruction.
Autre
Utilité de la mesure demandée
La cour a noté que la mesure n'est plus nécessaire puisque l'attestation a déjà été délivrée.
Autre
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a jugé que la question est devenue sans objet en raison de la délivrance de l'attestation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 févr. 2026, n° 2602245
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602245
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, dans un délai bref, une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet de police au rejet de la requête pour défaut d’urgence. Il fait valoir que M. A… a été mis en possession le 27 janvier 2026 d’une attestation de prolongation d’instruction, expirant le 26 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A… a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, expirant le 26 avril 2026. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.