Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2026, n° 2506071

TA Paris
Annulation 20 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 mai 2026, n° 2506071
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506071
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M^me C… épouse B…, représentée par M^e Louafi Ryndina, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense, mais a communiqué des pièces qui ont été enregistrées le 23 avril 2026.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, M^me C… épouse B… maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’attestation de remise produite par le préfet de police que, postérieurement à l’introduction de sa requête, une carte de résident valable du 8 septembre 2025 au 7 septembre 2035 a été délivrée à M^me C… épouse B…, ressortissante russe née le 18 juin 1955. M^me C… épouse B… ne conteste pas les pièces produites par le préfet de police qui lui ont été communiquées le 30 avril 2026. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) une quelconque somme à verser à M^me C… épouse B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C… épouse B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 mai 2026.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.