Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 févr. 2026, n° 2601496 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2601496 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Autres Juridictions |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler les titres exécutoires émis au titre des forfaits de post-stationnement pour un véhicule dont il n’est plus propriétaire.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (…) ».
3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de M. A… relative au recouvrement d’un forfait de post-stationnement mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Paris, le 20 février 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Réseau ·
- Education ·
- Décision implicite ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Versement ·
- Juridiction administrative
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Vie privée ·
- Côte d'ivoire ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle
- Collectivités territoriales ·
- Education ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Enseignant ·
- Ordre public ·
- Commune ·
- Personnel ·
- Police municipale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Littoral ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Voirie ·
- Contravention ·
- Donner acte ·
- Domaine public ·
- Notification ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice
- Solidarité ·
- Dette ·
- Revenu ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Fausse déclaration ·
- Retraite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Élection municipale ·
- Procuration ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Terme ·
- Auteur ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Police ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Cartes
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Enfant ·
- Obligation ·
- Délai ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Jamaïque ·
- Saint-barthélemy ·
- Résidence ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Imposition ·
- Plus-value ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Cession ·
- Livre ·
- Prélèvement social ·
- Résolution ·
- Titre ·
- Interprétation
- Communauté de communes ·
- Expert ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Juge des référés ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.