Rejet 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 mars 2025, n° 2405436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2405436 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé la clôture de sa demande d’asile.
Vu :
— la lettre du 22 mai 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme B l’invitant à régulariser la requête en produisant la copie de la demande de réouverture adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi que l’accusé de réception de cette demande ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article L. 531-40 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d’asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l’examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d’une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d’irrecevabilité de ce recours. () ». Ces dispositions imposent, avant toute contestation d’une décision de clôture d’examen de demande d’asile devant le tribunal administratif, que le demandeur adresse préalablement une demande de réouverture à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
3. La requête de Mme B n’est pas accompagnée d’une preuve de demande de réouverture adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à la suite de la clôture de sa demande d’asile. La requérante a donc été invitée par un courrier recommandé du 22 mai 2024, distribué le 28 mai suivant, à régulariser sa requête en produisant la preuve de dépôt de sa demande de réouverture présentée auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La requérante n’a pas répondu à cette demande. Par suite, la requête de Mme B, qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Intégration professionnelle ·
- Pouvoir discrétionnaire
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Stipulation ·
- Turquie ·
- Associations ·
- Communauté économique européenne ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agence régionale ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Urgence ·
- Centre médical ·
- Directeur général ·
- Santé publique ·
- Manquement ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Mutuelle ·
- État de santé, ·
- Demande d'expertise ·
- Métropole ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Sapiteur
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Épouse ·
- Allemagne ·
- Insertion professionnelle ·
- Nationalité ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Photographe ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Permis de construire ·
- Biogaz ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Site ·
- Environnement ·
- Plan ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Réseau
- Visa ·
- Expérience professionnelle ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Artisan ·
- Recours ·
- Refus ·
- Commission ·
- Emploi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Retard de paiement ·
- Pension de retraite ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Personne publique ·
- Auteur ·
- Retard ·
- Illégalité
- Concours ·
- Élève ·
- Ingénieur ·
- Fonction publique territoriale ·
- Décret ·
- Indemnité ·
- École nationale ·
- Scolarité ·
- Justice administrative ·
- Principe d'égalité
- Pays ·
- Étranger ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.