Tribunal administratif de Nantes, 25 août 2025, n° 2508118
TA Nantes
Rejet 25 août 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne contenait pas de conclusions susceptibles d'être examinées au contentieux et ne contestait pas une décision identifiée, entraînant ainsi son irrecevabilité.

  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens de droit

    La cour a noté que la requête ne comportait aucun moyen de droit ni argumentation, et qu'aucun mémoire complémentaire n'avait été déposé dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 25 août 2025, n° 2508118
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2508118
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 23 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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