Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la société Action Logement Services a rejeté sa demande d’attribution d’un logement social à Toulon ;

2°) d’enjoindre à Action Logement Services de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. C… pour transmettre les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département du Var est compris dans le ressort du tribunal administratif de Toulon.

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige pour lequel le requérant a saisi le tribunal administratif de Paris porte sur le refus d’attribution d’un logement social par la société Action Logement Services exclusivement sur le territoire de la commune de Toulon. Ce litige relève dès lors de la compétence du tribunal administratif de Toulon en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Paris, le 2 juin 2026.

Le magistrat délégué,

J-P. C…