Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Chaib Hidouci, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa situation ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Jaffré, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante cubaine, est entrée en France le 6 août 2022 sous couvert d’un visa C. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 5 janvier 2024 et le 26 août 2024 et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 29 avril 2024. Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M^me A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est arrivée en France le 6 août 2022 à l’âge de 63 ans. Elle justifie d’une activité professionnelle de garde d’enfant à temps partiel inférieur à un mi-temps. La requérante n’apporte aucun élément relatif aux circonstances de sa vie familiale en France ni n’allègue être dépourvue d’attache familiale dans son pays d’origine et ne justifie pas d’une insertion sociale particulière au sein de la société française ni n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’elle aurait établi en France le centre de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle de la requérante doit être écarté.

En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’ayant pas pour objet de fixer un pays de destination, le moyen tiré de la méconnaitrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M^me A… soutient qu’elle a participé à des manifestations d’opposition au régime cubain au cours de l’année 2021 et 2022 qui lui ont values des menaces des autorités et la fermeture de son établissement professionnel. Elle dit craindre d’être arrêtée arbitrairement, condamnée à une peine d’emprisonnement sans procès, d’être exposée à des traitements inhumains et dégradants et des actes de tortures en détention. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir ou faire présumer la réalité de ses allégations ni n’accompagne ses affirmations de précision. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

La requête de M^me A… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 16 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Koutchouk, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

La rapporteure,

M. Jaffré

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.