Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2026, n° 2600239

TA Paris
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a constaté que la demande était tardive, ayant été enregistrée après l'expiration du délai de recours d'un mois, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Dépens liés à une requête irrecevable
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'Etat des dépens, en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 janv. 2026, n° 2600239
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600239
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler un arrêté l’obligeant à quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ».

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 janvier 2025, le préfet de la Savoie a obligé M. B… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Cet arrêté lui a été notifié le même jour et la notification comportait la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, la demande de M. B… tendant à l’annulation de cet arrêté, qui n’a été enregistrée que le 5 janvier 2026 auprès du tribunal administratif de Paris, soit après l’expiration du délai de recours d’un mois, est tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Savoie.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. D’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.