Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 mai 2026, n° 2526983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2526983 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. et Mme A… B…, représentés par Me Le Go, demandent au tribunal :
1°) de les décharger de la somme de 9 176 euros de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) au titre de l’année 2017 assortie de pénalités et intérêts de retard d’un montant total de 4 331 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, l’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal d’Ile-de-France, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, M. et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Le désistement de M. et Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… B… et à l’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal d’Ile-de-France.
Fait à Paris, le 11 mai 2026.
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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