Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 mai 2026, n° 1416493 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1416493 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2014, la société kerdifay, représentée par le cabinet fidal, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 8 089 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 1er août 2014 sous le n° 1416493 constitue un doublon de l’affaire n° 1416254, enregistrée le 1er août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1416493 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1416493 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société kerdifay et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 6 mai 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Exclusion ·
- Sanction disciplinaire ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Patrimoine culturel ·
- Fonction publique ·
- Juge des référés
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- L'etat ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Prime ·
- Décision juridictionnelle ·
- Astreinte ·
- Acte ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Naturalisation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Classes ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Nationalité française ·
- Déclaration ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Apatride ·
- Conjoint
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Intérêt à agir ·
- Bâtiment
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Imprévision ·
- Matière première ·
- Préjudice ·
- Économie ·
- Marches ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Tiers détenteur ·
- Etablissement public ·
- Créance ·
- Collectivités territoriales ·
- Finances publiques ·
- Comptable ·
- Trésorerie ·
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Procédures fiscales
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Congé de maladie ·
- Recours gracieux ·
- Charges ·
- Application ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.