Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 6 janvier 2026, n° 2416705

TA Paris
Non-lieu à statuer 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Communicabilité des documents administratifs
La cour a constaté que l'avis demandé a été transmis au requérant après l'introduction de son recours, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 2e ch., 6 janv. 2026, n° 2416705
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2416705
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui communiquer l’avis du collège des médecins de l’OFII consulté dans le cadre de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que les documents administratifs sollicités sont communicables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au non-lieu, les documents sollicités ayant été transmis au requérant après l’introduction de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Feghouli,

- et les conclusions de M^me Nikolic, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… a sollicité un titre de séjour pour soins. Sa demande a été rejetée par une décision du préfet du Maine-et-Loire en date du 7 juin 2023. Le requérant a sollicité la transmission de l’avis du collège des médecins de l’OFII consulté par le préfet dans le cadre de cette demande de titre de séjour. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui communiquer ce document.

2. Il ressort des pièces du dossier que l’avis du collège des médecins de l’OFII dont M. A… demandait la communication lui a été transmis le 2 juillet 2024 dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, le document sollicité doit être regardé comme ayant été communiqué à M. A… après l’introduction de la requête. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) .

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. FEGHOULI

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.