Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Belouis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 13 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Île de France et du département de Paris a rejeté sa réclamation contentieuse du 18 décembre 2020 ;

2°) de prononcer le dégrèvement de l’imposition supplémentaire mise en recouvrement le 31 octobre 2020 pour un total de 185 587 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025 et communiqué à M^me A…, le directeur régional des finances publiques d’Ile de France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que, par une décision du 31 mars 2025, il a procédé au dégrèvement total de l’imposition litigieuse.

Par deux mémoires, enregistrés respectivement le 12 avril 2025 et le 18 février 2026, M^me A… déclare prendre acte du dégrèvement total et indique maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 4 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 31 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Île de France et de Paris a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et de dégrèvement de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Île de France et de Paris.

Fait à Paris, le 30 avril 2026.

Le vice-président de la 2ème section

signé

J.-P. SÉVAL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.