Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2500746 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2500746 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B… A…, représentée par Me Lacoste, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande d’asile :
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de la convoquer et d’enregistrer sa demande d’asile, de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile en procédure normale et de lui remettre le formulaire à adresser à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Lacoste, son conseil, qui s’engage renoncer à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission au bénéfice de cette aide, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par décision du 17 mars 2025, la demande d’aide juridictionnelle de Mme A… a été rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à Me Lacoste et au préfet de police.
Fait à Paris, le 26 février 2026.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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