Désistement 1 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 1er avr. 2025, n° 2400201 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2400201 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Husson-Fortin, demande au tribunal :
1°) de déclarer la société Enedis responsable de l’endommagement de la canalisation de gaz et des préjudices consécutifs ;
2°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 21 913,83 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023, soit la date de réception de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la société GRDF déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de la société Enedis.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société Enedis déclare accepter purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la société GRDF.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la société GRDF déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société GRDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution France et à la société Enedis.
Fait à Nancy, le 1er avril 2025.
La magistrate désignée,
A. Jouguet
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Révision ·
- Administration ·
- Argent ·
- Juridiction ·
- Personne publique ·
- Éducation nationale ·
- Logement de fonction ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Handicapé ·
- Passeport ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Police ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sécurité ·
- Juge des référés ·
- Activité ·
- Suspension ·
- Conseil ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- L'etat
- Immigration ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Allocation ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Hébergement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Permis de conduire ·
- Demande
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Délai ·
- Insuffisance de motivation ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Téléphonie mobile ·
- Orange ·
- Légalité ·
- Déclaration préalable ·
- Sociétés ·
- Urgence ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Assesseur ·
- Faute disciplinaire ·
- Établissement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Degré ·
- Cellule ·
- Recours administratif ·
- Faute
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Afghanistan ·
- Visa ·
- Iran ·
- Réunification familiale ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Ambassade ·
- Référé
- Astreinte ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Ordonnance ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.