Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Kati, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2025 de l’ambassade de France à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer à titre provisoire le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation d’avec son père depuis plusieurs années et d’avec sa mère et sa fratrie depuis le 9 juillet 2025 qui ont été autorisés à rejoindre le réunifiant en France et alors que célibataire, sans enfant, sans soutien masculin, elle se retrouve isolée en Afghanistan et particulièrement vulnérable en raison de son genre ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

Vu

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 23 avril 2025 de l’ambassade de France à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa long séjour au titre de la réunification familiale, M^me C…, ressortissante afghane née le 5 février 2004, fait valoir la durée de séparation durant plusieurs années d’avec son père, le réunifiant, et de sa mère et du reste de la fratrie depuis le 9 juillet 2025, date à laquelle ils ont été autorisés à rejoindre le réunifiant en France, ainsi que sa situation de particulière vulnérabilité en raison de son genre puisqu’elle est célibataire, sans enfant, sans soutien masculin et isolée en Afghanistan. Toutefois, alors que son père, M. B… D… a été admis au bénéfice d’une protection internationale le 20 avril 2020 par une décision du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides, la requérante ne démontre pas avoir entrepris, consécutivement à cette obtention, des démarches tendant à l’obtention du visa litigieux dont la demande n’a été enregistrée que le 20 janvier 2025 sans justifier des raisons d’un tel délai et a ainsi contribué à la situation d’urgence dont elle se prévaut désormais. Par ailleurs, alors que la demande de visa a été enregistrée à l’ambassade de France à Téhéran, M^me C… ne justifie pas être retournée en Afghanistan et elle ne produit aucun élément précis et concrets sur ses conditions de vie permettant d’établir la vulnérabilité particulière de sa situation en Iran ou en Afghanistan, où elle n’établit pas davantage être isolée. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision critiquée. Par suite, la condition d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’apprécier l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 15 octobre2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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