Tribunal administratif de Paris, 23 mars 2026, n° 2600244

TA Paris
Annulation 23 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 mars 2026, n° 2600244
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600244
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CALVO PARDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par

M^e Calvo-Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 21 janvier 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le préfet de police de Paris conclut d’une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et d’autre part, au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’il a délivré à M^me A… une carte de séjour temporaire, valable du 10 février 2026 au 9 février 2027.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police de Paris a délivré à M^me A… une carte de séjour temporaire, valable du

10 février 2026 au 9 février 2027. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 23 mars 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.