Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2026, n° 2602896

TA Paris
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la situation administrative et matérielle
Le juge a estimé que Monsieur A… ne prouve pas que la CAF a cessé de lui verser ses aides et ne donne pas de précisions sur sa situation financière, ne justifiant donc pas une situation d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 janv. 2026, n° 2602896
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602896
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- l’urgence est établie dès lors que l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour bloque le versement de ses aides au logement et menace directement ses conditions de vie ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale et à son droit au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M. Rohmer a été désigné par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant marocain, né le 25 juin 1969, titulaire d’une carte de résident, qui a expiré le 25 juin 2025, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou mal fondée.

3. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

4. Pour caractériser l’urgence, M. A… se prévaut de la situation administrative et matérielle extrêmement difficile dans laquelle il se trouve, la Caisse d’allocations familiales (CAF) refusant de lui verser les aides au logement, en l’absence de preuve de prolongation de son droit au séjour, qu’il risque de ne pas pouvoir payer son loyer et de se retrouver ainsi dans une situation de grande précarité. Toutefois, ainsi que le juge des référés l’a déjà jugé par son ordonnance n° 2601696 du 22 janvier 2026, M. A… n’établit pas que la CAF aurait cessé de lui verser ses aides au logement et ne donne pas de précision quant à sa situation financière concrète et à son impossibilité, en l’absence de versement des aides de la CAF, de faire face au paiement de son loyer et de ses charges. Dans ces conditions, M. A… ne justifie pas, en l’état de l’instruction, d’une situation d’urgence qui impliquerait qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.