Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 en tant que le préfet de police de Paris a fixé le pays destination après l’avoir obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

M. B… doit être regardé comme soutenant que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée le 19 septembre 2025, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 31 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant sri lankais, né le 11 août 1986, est entré en France le 10 août 2019 selon ses déclarations. Par une décision du 31 janvier 2022, notifiée le 21 mars 2022, l’office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de protection internationale. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 21 juillet 2025, notifiée le 28 juillet 2025. Par un arrêté du 20 août 2025, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B… demande l’annulation de cet arrêté en tant seulement qu’il fixe le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.

2. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

3. En l’espèce, s’il soutient qu’il est activement recherché et en danger en cas de retour dans son pays d’origine, M. B… n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité et l’actualité de ces craintes personnelles. La demande de protection internationale de M. B… a, au demeurant, été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d’asile. Dans ces conditions, il n’est pas établi que M. B… serait exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des faits contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente ;

M. Amadori, premier conseiller ;

M. Touzanne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

M.-O. LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

A. AMADORI

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.