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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nancy, le 19/09/2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANCY

5[…]

Case Officielle 20038 E22000065/54

54036 NANCY CEDEX Monsieur le Préfet Téléphone: 03.83.17.43.43 Préfecture des VOSGES Télécopie 03.83.17.43.[…] de l’environnement

Greffe ouvert du lundi au vendredi de […] 9h00 à 12h00 – 13h30 à 16h00 […]

Dossier n° E22000065 / 54

(à rappeler dans toutes correspondances) PRÉFECTURE DES VOSGES

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSION D’ENQUETE 20 SEP. 2022

Objet : le projet, sollicité par le Conseil départemental des Vos ARRIVÉE BUREAU COURRIER portant sur l’élaboration du Schéma Départemental d’aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du GTI (Grès Trias Inférieur)

Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné la commission d’enquête, présidée par Monsieur X Y, retraité, demeurant 570 Chemin du Rain des Bolés, NAYEMONT LES FOSSES

(88100) (tel: 03 […] 06 15 ; portable: 06 15 33 51 27), en vue de procéder à l’enquête citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R.123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête au tribunal administratif dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANCY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° E22000065/54

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance modificative du 16 septembre 2022 Le président du tribunal administratif de Nancy

CODE: 3

Vu enregistrée le 2 septembre 2022, la lettre par laquelle le préfet des Vosges demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : le projet, sollicité par le Conseil départemental des Vosges, d’enquête publique portant sur l’élaboration du Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du GTI (Grès Trias Inférieur);

Par ordonnance du 5 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Nancy a désigné Monsieur Z AA en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à cette enquête publique ;

Par courrier enregistré le 14 septembre 2022, le préfet des Vosges sollicite la désignation d’une commission’d'enquête ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Il est constitué pour le projet susvisé une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit :

Président :

Monsieur X Y

Membres titulaires :

Monsieur Z AA

Monsieur AB AC

ARTICLE 2: La commission veillera à ce que l’enquête publique s’organise dans le respect des consignes sanitaires applicables au cours du déroulement de l’enquête.

ARTICLE 3: Pour les besoins de l’enquête publique, les membres de la commission d’enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée au préfet des Vosges, au Conseil départemental des Vosges en qualité de maître d’ouvrage et aux membres de la commission d’enquête.

Le président,

Sam

Sébastien DAVESNE