Tribunal administratif de Pau, 19 mai 2021, n° 21000034

TA Pau 19 mai 2021

Arguments

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Accepté
Conformité à la procédure d'enquête publique
Le tribunal a jugé que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur était conforme aux dispositions du code de l'environnement et aux listes départementales d'aptitude, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 19 mai 2021, n° 21000034
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	21000034

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pau, le 19/05/2021

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PAU

[…][…]

CS […]543 E21000034/64

64010 Pau cedex

Monsieur le Maire Téléphone : 05.59.84.94.[…] Télécopie : […]

Greffe ouvert du lundi au vendredi de 641[…] […] 08h45 à 12h00 – 13h30 à 16h45

Dossier n°: E21000034/64

(à rappeler dans toutes correspondances) REÇU LE

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUE 26 MAI 2021 TEUR

MAIRIE DE […] Objet: modification du plan local d’urbanisme

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, major de gendarmerie en retraite, demeurant 28, route des Pyrénées, HIGUÈRES-SOUYE (64160) (portable : 06 10 81 60 62) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Régine GABASTOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU

19/05/2021

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000034/64

Décision désignation commissaire

CODE: 1

Vu enregistrée le 29/04/2021, la lettre par laquelle la commune de Pardies demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

La modification du plan local d’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1 :M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour

l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune de Pardies et à M. X Y.

Fait à Pau, le 19/05/2021

La Présidente,

Signé

Valérie QUEMENER