Tribunal administratif de Nice, 6 juillet 2020, n° 1905764

TA Nice
Annulation 6 juillet 2020

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement, ce qui a conduit à l'annulation de la décision implicite de rejet.
Accepté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a jugé qu'il était légitime d'enjoindre le préfet à réexaminer la demande d'admission au séjour dans un délai imparti.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 6 juil. 2020, n° 1905764
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	1905764

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1905764 ___________

M. X Y Z AA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AB

Ordonnance rectificative du 6 juillet 2020

La présidente du tribunal

Vu le jugement en date du 1er juillet 2020 rendu sur la requête présentée par M. X Y AC AD AE.

Vu le code de justice administrative ;

1 – Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. » ;

2 – Le jugement susvisé est entaché d’une erreur matérielle en tant que les articles 1, 2 et 3 du dispositif mentionne le nom de M^me AF en lieu et place de M. X Y AC AD AE. Il y a ainsi lieu de le rectifier.

ORDONNE :

Article 1er : L’article 1er du dispositif du jugement en date du 1er juillet est modifié comme suit : « La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d’admission au séjour présentée par M. X Y AC AD AE est annulée. »

Article 2 : L’article 2 du dispositif du jugement en date du 1er juillet est modifié comme suit : « Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande d’admission au séjour présentée par M. X Y AC AD AE dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dès notification du jugement. »

Article 3 : L’article 3 du dispositif du jugement en date du 1er juillet est modifié comme suit : « L’Etat versera à M. X Y AC AD AE une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance rectificative sera notifiée à M. X Y AC AD AE et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie sera transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 6 juillet 2020.

La Présidente,

Signé

P. AG