Tribunal administratif de Nice, 4e chambre, 15 décembre 2020, n° 1803483

TA Nice
Non-lieu à statuer 15 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 4e ch., 15 déc. 2020, n° 1803483
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	1803483

Sur les parties

Cabinet(s) :	OLOUMI AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

N°1803483 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M^me X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Décision du 15 décembre 2020 ___________ La présidente de la 4ème chambre D

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2018, M^me Y, représentée par le cabinet Oloumi – Hmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de réexaminer sa situation ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le titre de séjour mention « vie privée et familiale » délivré le 20 décembre 2019 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

N° 1803483 2

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un titre de séjour mention « vie privée et familiale », correspondant à la demande de M^me Y. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, une somme de 600 euros à verser à M^me Y au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me Y.

Article 2 : L’État versera une somme de 600 (six cents) euros à M^me Y au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Z AA AB AC Y et au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 15 décembre 2020.

La présidente,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier