Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2022 et 27 juin 2023, la société à responsabilité limitée Sud Immo Pro, représentée par M^e Brunner, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes, au titre des années 2014 et 2015 d’un montant total de 29 809 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les charges « frais de prospection » comptabilisées au compte 624200, d’un montant de 29 264 euros pour 2014 et 31 358 euros pour 2015, correspondent à des frais de voyages, d’hébergement, de restauration, et des achats engagés à Dubaï et en Floride dans l’intérêt de l’exploitation et non au profit du gérant, M. C ; l’administration fiscale reconnaît que les factures permettent d’attester de la réalité des dépenses et des prestations reçues en retour si bien que les factures présentées permettent d’établir l’intérêt de l’entreprise à exposer ces charges ;

— la facture de la société SA Directours, spécialisée dans l’organisation de voyages à l’étranger en particulier dans les Emirats Arabes Unis, correspond au prix d’achat des billets d’avion et aux frais de réservation d’hébergement ; permettant d’avoir accès à des tarifs préférentiels, le recours à cette société a permis l’économie de frais importants ;

— concernant la société SL Dilmors services, spécialisée dans la recherche et l’organisation de rencontres entre investisseurs notamment dans les Emirats Arabes Unis, l’administration fiscale rejette une charge qu’elle n’a pas déduite au titre de l’année 2014 dès lors que la facture FD 141213 du 2 décembre 2014 ne figure pas parmi les charges enregistrées au sein du compte 6252 relatif à l’année 2014 si bien qu’à défaut de déduction antérieure, cette facture n’a pas lieu d’être réintégrée au titre de l’année 2014 ; l’absence de compte-rendu d’exécution de l’organisation d’un voyage dans les Emirats Arabes Unis est palliée par l’exécution effective de ce voyage, confirmée par le gérant ; la déclaration des deux factures « Dilmors » en taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire pendant la période vérifiée n’a donné lieu à aucune observation ;

— concernant les frais du voyage en Floride, le montant de 2 237 euros retenu par l’administration fiscale comme correspondant aux dépenses personnelles des époux C a été abandonné à défaut d’envoi de proposition de rectification aux intéressés ; l’administration fiscale ne remet pas en cause la validité des factures, ni leur règlement et de ce fait reconnaît la réalité des prestations facturées ; l’administration fiscale admet que, pendant la période vérifiée, elle a pris en charge les dépenses liées à la préparation et à la prospection de projets immobiliers et notamment le projet Kuskua pour le compte de la société civile immobilière Les Vallons d’Iraty ; cependant, pendant cette période, les divers groupes qu’elle avait contactés, dans la mesure où son projet restait en l’état de projet, se sont tournés vers d’autres sites ;

— concernant la facture adressée à la société Les Vallons d’Iraty, elle est un prestataire attitré des sociétés civiles immobilières Biarritz Iraty, Les Vallons d’Iraty et Côte Basque dont M. C est le gérant non salarié ; elle n’a jamais justifié les dépenses en cause comme ayant été réalisées dans le but de créer une activité internationale ; elle n’a pas facturé d’heures à la société Les Vallons d’Iraty alors que l’importance de l’activité de M. C n’est pas contestée et qu’en qualité de gérant, ce dernier ne perçoit ni rémunérations, ni remboursement direct de frais ; l’intérêt pour l’entreprise se trouve justifié par la refacturation intégrale dont ces charges ont fait l’objet auprès de la société Les Vallons d’Iraty ; elle a déclaré, dans ses recettes, la facture établie pour la société Les Vallons d’Iraty qui l’a acquittée et portée en charges ; la déduction de cette facture dans ses charges par la société Les Vallons d’Iraty n’a donné lieu à aucune rectification lors de la vérification de comptabilité dont la société a fait l’objet sur cette période.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre 2022 et 9 octobre 2023, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Corthier ;

— et les conclusions de M^me Beneteau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée Sud Immo Pro exerce une activité de promoteur immobilier en charge de la conception, de la construction et de l’aménagement de centres commerciaux. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période portant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l’issue de laquelle, le service vérificateur a, par une proposition de rectification du 30 juin 2017, remis en cause la déduction, du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés des exercices 2014 et 2015, de charges comptabilisées en tant que frais de prospection. En réponse aux observations présentées par la contribuable le 25 août 2017, les rehaussements ont été maintenus par courrier du 24 octobre 2017. Les impositions supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mises en recouvrement le 15 décembre 2017 pour un montant, au titre de l’exercice 2014, en droits de 9 755 euros, en intérêts de retard de 975 euros et en majoration de 40% pour manquement délibéré de 3 902 euros, soit un montant total de 14 632 euros et, au titre de l’exercice 2015, en droits de 10 452 euros, en intérêts de retard de 544 euros et en majoration de 40% pour manquement délibéré de 4 181 euros, soit un montant total de 15 177 euros. Les réclamations contentieuses présentées les 26 janvier 2018 et 13 décembre 2018 par la société Sud Immo Pro ont été rejetées par décisions, respectivement, du 26 juillet 2018 et du 22 avril 2022. La société Sud Immo Pro demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie ainsi que des pénalités correspondantes au titre des années 2014 et 2015 d’un montant total de 29 809 euros.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ». Aux termes de l’article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’oeuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire. () 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; d. Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l’exploitation ; e. Les cadeaux de toute nature, à l’exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. / Pour l’application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s’entendent, suivant que l’effectif du personnel excède ou non 200 salariés, des dix ou des cinq personnes dont les rémunérations directes ou indirectes ont été les plus importantes au cours de l’exercice. / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n’a pas été apportée qu’elles ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise. / Lorsqu’elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l’administration peut demander à l’entreprise de justifier qu’elles sont nécessitées par sa gestion. () ".

3. En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

4. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

5. En vertu de ces principes, lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l’entreprise n’aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d’explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l’administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration.

6. A titre liminaire, il est constant que lors de la vérification de comptabilité dont la société requérante a fait l’objet, le service vérificateur a constaté la comptabilisation au sein du compte 624200 « Frais Dépl. Prospects », au titre des exercices 2014 et 2015, de frais de transport, d’hébergement, de restauration et d’achats divers liés à des déplacements à l’étranger effectués par son gérant, M. A C, ainsi que des frais liés à des déplacements et des opérations à Dubaï, dans les Emirats Arabes Unis, facturés par la société de droit espagnol Dilmors Services. S’agissant de l’exercice 2014, les charges, qui n’ont pas été admises en charges déductibles par le service, correspondent à une facture de la société Directours du 27 juin 2014 d’un montant de 9 188 euros hors taxe en paiement d’un forfait hébergement et déplacement professionnel de M. C à Dubaï ainsi qu’à une facture de la société Dilmors Services du 2 décembre 2014, d’un montant de 23 112 euros toutes taxes comprises, ayant pour objet « avant-projet Tour France à Dubaï, recherche terrain, finance, étude foncière, prix du marché et règles d’urbanisme ». S’agissant de l’exercice 2015, les charges en litige proviennent d’une facture de la société Dilmors Services du 12 octobre 2015, d’un montant de 20 076 euros toutes taxes comprises, ayant pour objet « intervention pour dossier Tour France à Dubaï, déplacement de dix jours, vol, hôtel, rendez-vous avec intervenant » et d’un relevé des paiements opérés par M. C via sa carte bancaire professionnelle au mois de juillet 2015, d’un montant de 11 282 euros toutes taxes comprises, relatifs au déplacement en Floride du 29 juin au 12 juillet 2015 par ce dernier, accompagné de son épouse, en règlement des frais d’hôtels, de restaurants, d’achats de vêtement prêts à porter, de location de véhicules, et de carburant. Si la matérialité des charges n’est pas contestée par l’administration car elles ont été régulièrement comptabilisées avec des factures à l’appui, le caractère déductible de ces charges n’a pas été admis par l’administration fiscale compte tenu de l’absence de preuve de contreparties directes pour la société de ces dépenses.

7. En premier lieu, la société soutient que la facture de la société Directours du 27 juin 2014 et les deux factures de la société Dilmors Services des 2 décembre 2014 et 12 octobre 2015 s’inscrivent dans le cadre du développement d’un projet de construction d’une tour à Dubaï. Cependant, la société requérante se borne à affirmer que les charges correspondantes ont été acquittées dans son intérêt, sans justifier de leur déductibilité, par la production de tout élément suffisamment précis portant sur la nature des charges en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’elle en aurait retirée. Si la société Sud Immo Pro soutient qu’elle mène des projets qui ne peuvent aboutir qu’après de longues années de prospection, elle ne produit aucun document, aucun projet, aucun courriel confirmant la tenue de rendez-vous, la prise de contacts, ou des échanges avec des prospects, avant et après ces séjours. La circonstance que M. C, son gérant, aurait effectué les déplacements ainsi facturés par la société Dilmors Services ne suffit pas à justifier de la contrepartie de ces déplacements pour la société. Par ailleurs, l’absence d’inscription de la facture de la société Dilmors Services du 2 décembre 2014 parmi les charges enregistrées au sein du compte 6252 « Frais Déplacements Prospects » relatif à l’année 2014 est sans incidence sur le bien-fondé de sa réintégration au résultat imposable de la société au titre de cet exercice dès lors qu’il n’est pas contesté que cette dépense a été comptabilisée en charge par la société requérante dans le compte des honoraires intracommunautaires.

8. En deuxième lieu, à défaut d’éléments produits à l’appui de ses allégations, la société Sud Immo Pro ne justifie ni du caractère professionnel des dépenses acquittées avec sa carte bancaire professionnelle au mois de juillet 2015, pour un montant de 11 282 euros toutes taxes comprises, relatifs au déplacement en Floride du 29 juin au 12 juillet 2015 de M. et M^me C, ni du lien avec le développement d’un projet de centre commercial intitulé Kuskua.

9. En dernier lieu, la société requérante soutient que les frais engagés en litige ont fait l’objet d’une refacturation auprès de la société civile immobilière Les Vallons d’Iraty dans le cadre d’un avant-projet de développement d’un centre commercial Kuskua selon le concept de « l’esprit anti-mall » au sujet duquel les Etats-Unis et les Emirats Arabes Unis seraient avant-gardistes. Cependant, le lien entre les charges dont la déductibilité a été rejetée par l’administration fiscale d’un montant de 60 622 euros pour des déplacements à Dubaï et en Floride et les frais de prospection facturés à cette société par une facture du 12 décembre 2016 d’un montant de 14 000 euros n’est pas établi par la société Sud Immo Pro. La circonstance que M. C soit le gérant non salarié de la société Les Vallons d’Iraty et qu’il ne retirerait aucune rémunération ni aucun remboursement de frais, est sans incidence sur le caractère déductible des charges en litige.

10. Il résulte de tout ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration fiscale a considéré qu’en l’absence de documents suffisamment précis permettant d’attester du caractère professionnel des déplacements effectués, les frais correspondants à ces déplacements ne peuvent être regardés comme des charges déductibles du bénéfice. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de décharge ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Sud Immo Pro est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Sud Immo Pro et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest.

Délibéré après l’audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Corthier, conseillère,

M^me Neumaier, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024.

La rapporteure,

Z. CORTHIER

La présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,