Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 mai 2025, n° 2302163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2302163 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 23 août 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu’une remise partielle d’un indu de revenu de solidarité active, en laissant à sa charge le remboursement d’une somme de 1 420,42 euros
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Par une lettre, enregistrée le 16 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 16 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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